Convention AERAS, qu’est ce que c’est ?

La convention AERAS existe depuis 2007, cependant elle a récemment été révisée et améliorée en septembre 2015, c’est pourquoi il nous a semblé intéressant de faire le point.

La convention Aeras : (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé)

Lorsque l’on fait une demande de crédit immobilier dans une banque, et que celui ci est accordé, la banque exigera qu’une assurance emprunteur soit souscrite par le demandeur. Il est maintenant possible de s’assurer soit avec l’assurance de la banque soit avec celle de sont choix.

• Quelque soit l’assureur choisi, vous devrez remplir un questionnaire de santé. Après étude de celui ci, l’assureur a la faculté de refuser de vous assurer au tarif standard.
• S’il estime ne pas pouvoir vous assurer au tarif standard, votre dossier sera alors automatiquement étudié par un comité médical. L’assureur peut, au vu de cette étude accepter de vous assurer. cette acceptation sera valable 4 mois.
• Si après étude de votre dossier médical, l’assureur ne revient pas sur sa décision, le dossier sera à nouveau examiné dans le but de déterminer si la convention AERAS peut s’appliquer à votre cas. Si la réponse est positive, l’assureur pourra alors vous proposer une assurance emprunteur (moyennant une surprime).
• Si à nouveau votre demande est rejetée, (sachant que le refus doit être clairement motivé), vous pouvez alors saisir la commission de médiation de la convention AERAS qui se chargera de chercher une solution.

Le droit à l’oubli :

Le droit à l’oubli est l’un des volets importants de cette convention.

Depuis septembre 2015, lorsqu’ils sollicitent un emprunt, les anciens malades du cancer ne seront pas tenus de signaler dans le questionnaire de santé leur ancienne pathologie dans les cas suivants :

1. Si le cancer a été diagnostiqué avant avant l’age de 18 ans et que la fin du protocole thérapeutique remonte à plus de cinq années.
2. Si le cancer a été diagnostiqué après les 18 ans de la personne et que la fin du protocole thérapeutique remonte à plus de quinze années.
3. Aucune rechute ne doit avoir été détectée au cours des 5 ou des 15 ans susmentionnés.
4. A condition également que le crédit immobilier arrive à terme avant les 71 ans de l’assuré.
5. La part assurée ne doit pas excéder 320 000 euros.

Précision : Début 2016 une grille de référence pour le droit à l’oubli a été mise en place, elle concerne certaines pathologies comme l’hépatite C et certains cancers. Elle fixe un délai au droit à l’oubli (de 1 à 10 ans en fonction de ces pathologies et du stade d’avancement)