La loi Lagarde sur le rachat de crédit

Le rachat de de crédit aussi appelé regroupement de crédit ou bien encore restructuration de prêt est un produit financier qui s’est beaucoup développé ces dernières années et ce, pour plusieurs raisons :

• La multiplication du recours au crédit renouvelable.
• La baisse globale du pouvoir d’achat des Français.
• L’augmentation du nombre de chômeurs.

Le rachat de crédit.

• Il s’adresse principalement a des personnes trop endettés, soit parce qu’elles ont abusé du crédit, soit que leur revenu a diminué.
• Un organisme (banque ou société spécialisée dans le crédit aux particuliers), rembourse les prêts en cours. Puis propose un échéancier étalé sur une période plus longue de manière à réduire le montant de la mensualité.
• Avantage : Le budget du ménage est de nouveau équilibré. Il n’y a plus qu’une échéance mensuelle.
• Inconvénients : On s’endette sur une plus longue durée. Le coût du crédit est susceptible d’augmenter puisque la durée d’amortissement est plus longue.

Ce qu’apporte la loi Lagarde.

Le but initial est de protéger le consommateur, de l’informer mais aussi de réglementer un type de crédit dont les contours légaux étaient flous. En obligeant l’organisme prêteur à :

• Appliquer les textes relatifs au crédit à la consommation même si le montant total des crédits à racheter dépasse le plafond légal de ce type de de crédit.
• Si le rachat inclus des crédits renouvelables, le prêteur à l’obligation de proposer à l’emprunteur de les clôturer. (résiliation).
• Obligation est faite au prêteur d’informer l’emprunteur du coût total des crédit avant rachat et du coût du crédit après rachat.
• Si le rachat concerne à la fois des prêts immobiliers et des crédits à la consommation, c’est la législation applicable aux crédits à la consommation qui s’applique, à condition que les crédits immobiliers représentent moins de 60% du total.
• Si un ou des crédits rachetés était couvert par une assurance ou un cautionnement, l’organisme prêteur à l’obligation d’aviser l’emprunteur du fait que le rachat implique la perte de ces garanties.

NOTRE AVIS :

• Cette loi applicable depuis 2012 a le mérite de clarifier et de réglementer les pratiques des organismes et des banques distribuant le rachat de crédit
• Cela va dans le bon sens puisque le consommateur est mieux informé et mieux protégé.
• Le consommateur est donc maintenant en mesure de comparer les différentes propositions en connaissance de cause.

Bonus : Découvre le texte de loi Lagarde grâce à Legifrance.