La loi scrivener

Les lignes qui suivent font partie d’une série d’articles relatifs au textes de lois encadrant le crédit en France, après la loi Lagarde nous avons décidé de traiter d’une loi beaucoup plus ancienne qui bien qu’abrogée a eu le mérite de clarifier quelques peu la jungle qu’était alors le “monde” du crédit à l’époque. Il s’agit de la loi Scrivener.

Comme beaucoup de texte de loi, la loi Scrivener porte le nom de la personne ayant soutenu le projet ou la proposition de loi, il s’agit ici d’une secrétaire d’état à la consommation, Christiane SCRIVENER. Ce texte ne date pas d’hier puisqu’il est entré en vigueur en 1979.  Code de la consommation. Loi 78-22 du 10/01/1978 relative à l’information et à la protection du consommateur dans le domaine de certaines opérations de crédits.

Nous n’avons pas la prétention d’analyser tous les détails de cette loi, nous avons simplement essayé d’en isoler les points les plus importants pour les lecteurs de notre site.

Illustration de la loi Scrivener

Sur quoi porte la loi Scrivener ?

1  )   Sur les crédits à la consommation.

Son domaine d’application s’étend sur les crédits à la consommation en général, d’un montant inférieur ou égal à 21 500 euros remboursables sur durée de plus de 3 mois.

Son but est de renforcer l’information et la protection du consommateur, à savoir :

• L’obligation de remettre à l’emprunteur une offre de contrat de crédit.
• Pour tous contrats de prêt un délai de rétractation (appelé aussi délai de réflexion). Ce délai de 14 jours démarre à la signature du contrat et permet à l’emprunteur de se rétracter.
• De plus, obligation est faite à l’organisme prêteur de permettre au consommateur de rembourser son crédit par anticipation. En clair, cela signifie qu’à tout moment il est possible de rembourser les sommes restant dues en un seul versement et ainsi de mettre fin au contrat. (Le remboursement par anticipation peut être fait dans le cadre d’un rachat ou regroupement de crédit.)

   2  )   Sur les crédits immobiliers.

Le but est d’aider le consommateur à choisir un prêt immo en connaissance de cause. Pour ce faire, la loi Scrivener rend obligatoire certaines mentions sur  l’offre préalable de crédit. Ces mentions obligatoires sont très nombreuses, mais parmi celles ci nous avons retenu les obligations suivantes :

• Le montant exact du crédit. (C’est à dire le somme effectivement prêtée).
• Le type de crédit (taux fixe ou taux révisable).
• S’il s’agit d’un taux révisable (capé ou non, peu importe), il est obligatoire de mentionner le mécanisme de cette indexation. (Sur quel indice l’indexation est calculée).
• Un échéancier complet doit être fourni à l’emprunteur. (Avec les dates de prélèvement, et pour chacune des échéances la part d’amortissement de capital et celle des intérêts).
• Mais aussi la durée de validité de l’offre de prêt, et la date prévue de mise à disposition des fonds.
• Doivent également figurer, les conditions de l’assurance et le coût exact qu’elle génère.
• Le plus important étant bien sûr le fameux délai légal de réflexion. (Il est de 10 jours et commence à partir du jour ou vous l’emprunteur a  reçu l’offre de crédit. Sachant que ce dernier dispose de 30 jours pour l’accepter en la retournant signée et datée à la banque. (Attention, le délai de 30 jours part à compter de l’envoi de l’offre, donc si l’acceptation est faite le 11 ème jours, il ne reste plus que 19 jours pour la retourner).
• Bien entendu, les fonds ne seront pas versés dans la foulée, l’emprunteur dispose de quatre mois pour les débloquer.
• Très important : Si pour des causes indépendantes de la volonté de l’emprunteur, la vente ne se fait pas, ce dernier peut annuler le contrat de crédit. (Attention tout de même, si la vente ne s’est pas faite suite à une négligence ou  par la faute de l’emprunteur, celui ci ne pourra pas annuler le contrat de crédit).

Nos explications ne se veulent pas exhaustives, pour plus de renseignements sur les textes régissant la protection des consommateurs en matière de crédit, nous vous invitons à consulter un site officiel tel que legifrance.gouv.fr

NOTRE AVIS :

• Il est positif, bien sûr. Tout ce qui va dans le sens de la protection et de l’information du consommateur est une bonne chose. Surtout dans le domaine du crédit ou les sommes en jeu sont très élevées.
• La loi Scrivener et celles qui ont suivies :  Loi Lagarde et Loi Hamon, ont permis de défricher et de rendre compréhensibles des offres de prêt, des contrats et des clauses plus ou moins opaques.