Le PAS (Prêt à l’accession sociale) fait partie de la famille des prêts conventionnés. Cela signifie qu’il est souscrit dans une banque à condition que celle ci ait passé un accord avec l’état. C’est en quelque sorte une convention tripartite (état/banque/emprunteur).
Il permet d’obtenir des avantages non-négligeables :
- Il ouvre droit à aux APL (aide personnalisée au logement). D’ailleurs à ce sujet il est sans doute utile de préciser que le gouvernement a décidé de modifier un des critères de calcul : Les salaires et revenus pris en compte pour déterminer le droit à l’aide ne sera plus ceux de n-2 mais ceux de l’année en cours. Ce changement interviendra en principe dans le courant du deuxième semestre 2019.
- Il permet de bénéficier de frais de garanties réduits : Car c’est l’état qui apporte la garantie de paiement et celui ci ne prélève pas la taxe de publicité foncière.
- Des frais de dossier réduits : Puisqu’il sont en principe toujours plafonnés à 500 euros.
Que peut on financer avec un Prêt PAS ?
- Une construction neuve (achat du terrain et financement de la maison)
- L’achat d’un logement ancien (un pavillon ou un appartement)
- Et bien sûr les travaux d’aménagement et de rénovation.
Le montant du prêt à l’accession sociale peut si les conditions sont remplies couvrir jusqu’à 100% du montant du projet. Mais en aucun cas il ne pourra servir à payer les frais de notaire. Il faut donc prévoir au minimum le montant de ces frais à titre d’apport personnel.
Condition d’obtention :
- Il est réservé aux familles ayant des revenus modestes.
- Être français ou titulaire d’une carte de séjour en cours de validité.
- Il ne finance que des résidences principales.
- L’emprunteur doit y résider dans au moins 8 mois dans l’année.
- Il est soumis à plafond de revenus selon une grille assez compliquée, en fonction des ressources du ménage, de la composition de la famille et la zone géographique ou est implanté le projet. (A titre d’exemple le plafond du prêt est de 24 000 en zone C, pour une personne seule et de 118 400 pour une famille de 8 personnes en zone A)
Obtention d’un PAS :
La demande de PAS peut se faire dans votre banque ou tout autre établissement financier à condition qu’il ait passé une convention avec l’état. Voici la liste des organismes agréés :
- Banque populaire
- Caisse d’épargne
- Crédit agricole
- Société générale
- CIC
- BNP Paribas
- Crédit foncier
- Hello bank
- Crédit mutuel
- LCL